CGV Vendeurs

Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs

Définitions

Dans le présent Contrat les termes comportant une majuscule auront la définition suivante : 

« Acheteur » : désigne la personne physique qui acquiert des Produits sur la Plateforme auprès des Vendeurs

« Boutique » : l’espace de vente hébergé sur le Site, géré et administré par le Vendeur. 

« Compte Utilisateur » : compte personnel créé lors de l’inscription contenant les informations des internautes souhaitant accéder aux services du Site et notamment y procéder à des achats. 

« Contrat » : les Parties entendent le présent Contrat et ses annexes.

« Interface d’Administration » : la console accessible au Vendeur après saisies de ses identifiants et permettant l’administration de sa Boutique. 

« Parties » : Jardin & Terroir S.A.S et le Vendeur, signataire du présent Contrat. 

« Plateforme » : désigne la plateforme électronique de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs crée par Jardin & Terroir S.A.S.

« Produits » : désigne les produits ou services mis en vente par les Vendeurs sur la Plateforme

« Produits interdits » : signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.  Sont notamment interdits à la vente sur la Plateforme les produits suivants cités à titre d’exemple, cette liste n’étant pas exhaustive :

-       les biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux droits de la personnalité d’un tiers ;

-       les biens faisant l’objet d’une commercialisation dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive ou sélective et pour lesquels le Vendeur n’a pas obtenu d’agrément ;

-       les biens à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs,

-       les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge.

-       les armes et munitions,

-       les animaux vivants,

-       les médicaments, les drogues,

-       liquides toxiques ou dangereux,

-       objets volés.

La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles

« Utilisateur » : Internaute connecté au Site par le biais d’un Compte Utilisateur créé lors de son inscription.

« Vendeur » : désigne la personne cocontractante de Jardin & Terroir S.A.S présentant ses Produits à la vente sur la Plateforme.

Article 1 - Objet - Durée

Ce Contrat est conclu entre la société Jardin & Terroir, SAS au capital social de 5.000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 917 486 136, dont le siège social est situé 8, rue du champ de l’eau – 77580 – Crécy-La-Chapelle (ci-après Jardin & Terroir S.A.S) et les vendeurs exerçant à titre professionnel (ci-après Vendeur) souhaitant présenter et vendre leurs Produits via la Plateforme à des Acheteurs personnes physiques. Ce Contrat fixe les modalités de la vente des biens et services des Vendeurs sur le site internet accessible à l’adresse « www.jardin-terroir.com » (ci-après le Site) et de l’utilisation des services proposés par ce dernier.

Le Contrat présente les conditions applicables à la mise à disposition de la Plateforme aux Vendeurs, étant entendu que Jardin & Terroir S.A.S n’est jamais partie contractante au Contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance de la totalité du Contrat et de ses annexes et déclare sa pleine et entière acceptation de celui-ci du fait de son adhésion à la Plateforme et dans le cadre de la vente à prix ferme de Produits sur la Plateforme.

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Vendeur, par double-clic si la commande s’effectue en ligne ou par signature si la commande s’effectue par écrit.

Le Contrat est conclu pour une durée d’Abonnement initiale de douze mois (12) commençant à courir à compter de la signature du présent Contrat par les deux parties. Le Vendeur recevra de Jardin & Terroir S.A.S un email l’informant de la Mise à Disposition de la Plateforme.

La Partie qui souhaiterait ne pas renouveler le Contrat à son terme devra en avertir l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au plus tard 30 jours avant le terme de la période initiale du Contrat ou de la période de renouvellement en cours.

Article 2 - Référencement du Vendeur sur la Plateforme

2.1 La Plateforme est ouverte aux Vendeurs, personnes juridiques capables, établis dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Jardin & Terroir S.A.S se réserve le droit de refus d’accès jardin-terroir.com à un Vendeur si les produits de ce dernier ne correspond pas aux critères de la Plateforme.

Le Vendeur déclare qu’il est dans la capacité de livrer les Produits dans le(s) pays dans lequel/lesquels il intègre son catalogue.

Préalablement à toute présentation de son catalogue Produits sur la Plateforme, le Vendeur doit s’inscrire en fournissant l’ensemble des renseignements demandés sur le formulaire d’adhésion, dont ses coordonnées bancaires complètes, son numéro de TVA intracommunautaire, son numéro de téléphone, le nom de son représentant légal et celui du contact privilégié auquel Jardin & Terroir S.A.S s’adressera en priorité.

Le Vendeur est également tenu de remplir à ses frais les pré-requis techniques qui lui seront communiqués lors de son adhésion.

2.2 A tout moment lors de son adhésion à la Plateforme, le Vendeur s’engage à actualiser ces informations.

Le Vendeur garantit la véracité et la complétude des informations transmises à Jardin & Terroir S.A.S et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement à leurs mises à jour. Notamment, le Vendeur reconnaît qu’il pourra être exclu de la Plateforme dans les conditions spécifiées à l’article 12.2 en cas de renseignements inexacts ou non actualisés.

2.3 Dès communication de l’ensemble des informations sollicitées par la Plateforme et validation des pré requis techniques demandés, le Vendeur recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Interface d’Administration privative.

A compter du choix de ces éléments, et de la mise en ligne du catalogue sur la Plateforme, le Vendeur sera considéré comme adhérent à la Plateforme.

Le Vendeur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à ne communiquer à aucun tiers. Le Vendeur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation, même frauduleuse, de ces éléments.

Le Vendeur s’engage à notifier sans délai à Jardin & Terroir S.A.S tout vol ou rupture de la confidentialité des Identifiants. Cette notification devra être adressée à Jardin & Terroir S.A.S par mail, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, Jardin & Terroir S.A.S désactivant l’accès à l’Interface d’Administration, dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification. En cas de perte d'un Identifiant, une procédure d'attribution de nouvel identifiant sera mise en œuvre.

2.4 Jardin & Terroir S.A.S permet au Vendeur d’accéder à son Espace back-office lui permettant de suivre l’état des commandes de ses Produits, de gérer son catalogue et de consulter le solde des sommes éventuellement dues par Jardin & Terroir S.A.S en vertu du mandat d’encaissement confié dans les conditions de l’article 5.

Cet Espace doit être actualisé et vérifié quotidiennement par le Vendeur afin que l’Acheteur puisse avoir accès aux informations relatives à sa commande.

Jardin & Terroir S.A.S concède au Vendeur cet accès pour la durée d’adhésion du Vendeur à la Plateforme et pour une utilisation limitée aux besoins nés de l’exécution du présent Contrat, cet accès étant personnel, non transférable et non cessible.

Le Vendeur s’engage à systématiquement garder une copie de sauvegarde de l’ensemble des éléments et données qu’il met en ligne sur la Plateforme ou que Jardin & Terroir S.A.S lui communique sur son Espace.

A toutes fins utiles, le Vendeur concède à Jardin & Terroir S.A.S à titre gratuit, pour le monde entier et pendant la durée de son adhésion une licence de reproduction et de représentation des contenus (en ce compris les reproductions sous forme de photographies des Produits) mis en ligne par ses soins sur la Plateforme, ainsi que sur tous autres sites internet utilisés par Jardin & Terroir S.A.S pour la promotion de ses activités (notamment sur les réseaux sociaux).

2.5. Le Vendeur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Le Vendeur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

2.6 Le Vendeur est explicitement informé que Jardin & Terroir S.A.S attache une importance prépondérante au bon déroulement des achats réalisés par les Acheteurs auprès des Vendeurs intervenants sur www.jardin-terroir.com. En particulier, Jardin & Terroir S.A.S entend que les commandes passées sur www.jardin-terroir.com auprès des Vendeurs constituent une expérience pleinement satisfaisante pour les Acheteurs. 

Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur s'engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé. 

Il s’oblige dans ce cadre à : 

-       A mettre en ligne ses conditions générales de vente, applicables à l’ensemble des Acheteurs du Site, ainsi que toutes leurs mises à jour ; 

-       Faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec les Utilisateurs ; 

-       Respecter l’ensemble de la règlementation applicable, notamment en matière de revente à perte ou d’obligations fiscales et sociales ; 

-       De respecter toute réglementation spécifique, et notamment les règles protectrices des consommateurs (en ce compris le droit de rétractation lorsqu’il s’applique), et à donner accès à ladite réglementation aux Acheteurs. 

Article 3 – Produits mis en vente sur la Plateforme

3.1 Le Vendeur s’engage à ne mettre en vente sur la Plateforme que des biens et services strictement produit et transformé par le Vendeur (l’achat/revente allant à l’encontre des principes de la place de marché jardin-terroir.com), sans cruauté animale, réels, neufs ou d’occasion qu’il a physiquement en stock et dont il peut assurer la disponibilité et l’envoi en cas de commande par un Acheteur.

3.2 Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il ne présentera pas à la vente sur la Plateforme, des Produits Interdits.

En cas de mise en vente d’articles interdits, le Vendeur pourra être exclu de la Plateforme dans les conditions de l’article 12.3.

Jardin & Terroir S.A.S se réserve la possibilité de supprimer un produit qui ne correspondrait pas à la nomenclature des Produits vendus sur la Plateforme ou si Jardin & Terroir S.A.S a connaissance de son caractère illicite. 

3.3 Jardin & Terroir S.A.S met à disposition du Vendeur un Espace de stockage sur la Plateforme dans lequel ce dernier présente son catalogue de Produits. Le Vendeur s’engage à préciser clairement si le Produit est d’occasion ou neuf.

Le Vendeur reconnaît et accepte que pour des raisons de présentation et d’ergonomie de la Plateforme, tout ou partie de ses Produits pourra être présenté via (i) la fiche de présentation d’un Produit strictement identique (même code barre) proposé à la vente sur la Plateforme par d’autre(s) Vendeur(s) ou via (ii) la fiche de présentation du Vendeur modifié afin de l’adapter à des impératifs techniques ainsi qu’à la charte graphique de la Plateforme.

Le Vendeur est seul responsable de tout ou partie des informations relatives à lui-même et/ou à ses Produits et éléments de présentation (notamment, description des caractéristiques des produits, prix, etc.) qu’il intègre à la Plateforme. Il lui appartient de vérifier la conformité des informations affichées sur son catalogue via la Plateforme hébergée par Jardin & Terroir S.A.S ou sur les fiches de présentation afin d’en valider l’exactitude et de détecter d’éventuelles erreurs. En cas de découverte de toute inexactitude, erreur et/ou omission de quelque nature que ce soit, le Vendeur s’engage à en informer Jardin & Terroir S.A.S et à les corriger sans délai. De même, si Jardin & Terroir S.A.S vient à être informée de toute erreur figurant sur l’une quelconque des pages du catalogue du Vendeur ou fiches de présentation, elle en avisera le Vendeur, lequel s’engageant de procéder aux modifications et/ou corrections nécessaires sans délai. Dans le cas d’une non-conformité due à un mauvais import de son catalogue, le Vendeur s’engage à résoudre tous litiges clients inhérents à ces mauvaises informations.

Le Vendeur s’engage par ailleurs à respecter la règlementation relative à la commercialisation de certains Produits, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la règlementation relative à la commercialisation de boissons alcoolisées (obtention d’une licence, affichage des mentions obligatoires...) ou encore la règlementation portant sur l’affichage des informations relatives aux appareils électriques et électroniques, ou à la sécurité des jouets.

En tant qu’hébergeur Jardin & Terroir S.A.S n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations stockées ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, Jardin & Terroir S.A.S s’est engagée à supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Vendeur sur simple demande de toute personne qui fait état du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.

3.4 Le Vendeur est libre de déterminer les prix de vente des Produits sur la Plateforme mais s’engage à ce que ces prix, après déduction de la commission versée à Jardin & Terroir S.A.S, ne soient pas inférieurs ou égaux au seuil de revente à perte (hors exceptions légalement autorisées).

En cas de non respect de ces conditions, Jardin & Terroir S.A.S mettra les références concernées hors ligne, afin que le Vendeur régularise leurs prix dans un délai de 24 (vingt-quatre heures). A l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas régularisé les prix des références concernées, l’ensemble du catalogue du Vendeur pourra être retiré de la Plateforme. Jardin & Terroir S.A.S se réserve alors la possibilité de mettre fin à l’adhésion du Vendeur à la Plateforme, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 10 (dix) jours dans les conditions prévues à l’article 12.1 du Contrat.

Article 4 – Conclusion du Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur

4.1 Jardin & Terroir S.A.S met à disposition du Vendeur un service de référencement sur la Plateforme aux fins de mise en relation avec des Acheteurs potentiels de ses Produits. Jardin & Terroir S.A.S n’est pas partie au Contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs et n’est responsable ni des informations précontractuelles éditées par le Vendeur via la Plateforme, ni de l’exécution de ce Contrat. Le Vendeur reconnait être seul responsable de l’exécution du Contrat de vente et des opérations accessoires (notamment de transport) conclu avec l’Acheteur. A ce titre, Jardin & Terroir S.A.S exclut toute responsabilité.

Le Vendeur s’abstiendra de créer une ambiguïté sur son identité et/ou son indépendance à l’égard de Jardin & Terroir S.A.S, en particulier dans le cadre de ses communications destinées notamment aux Acheteurs, fournisseurs, partenaires ou autorités.

A titre illustratif, le Vendeur s’engage à ne pas communiquer avec des éléments tels que adresse email ou alias incluant la dénomination « jardin-terroir.com » ou tout autre terme susceptible de prêter à confusion.

Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il conclut le Contrat de vente avec l’Acheteur et qu’à ce titre il s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à la vente à distance et, le cas échéant, l’ensemble des dispositions applicables du droit de la consommation et ce dans l’ensemble des pays où le Vendeur livre les Produits.

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions relatives, notamment, aux garanties légales, ou encore à l’exercice du droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où le Vendeur commercialiserait des Produits en France, il s’engage à fournir un numéro de téléphone non surtaxé aux Acheteurs souhaitant obtenir la bonne exécution du Contrat de vente ou formuler une réclamation, conformément à l’article L113-5 du Code de la consommation.

Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur sur la Plateforme les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier et notamment :

-       les informations relatives à son identification

-       les caractéristiques essentielles légale et obligatoire des Produits

-       conditions générales de vente

-       les conditions du service après vente

-       le prix TTC

-       le cas échéant, les frais de livraison, transport, affranchissement et tous autres frais éventuels

-       les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution

-       l'absence d'un droit de rétractation

-       la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci.

Le Vendeur garantit à Jardin & Terroir S.A.S que ces informations sont conformes à la règlementation applicable et qu’elles ne contredisent en aucun cas les dispositions du présent Contrat (et notamment celles de l’article 13.2).

La violation du présent article pourra entraîner l’exclusion du Vendeur dans les conditions de l’article 12.

En tout état de cause, le Vendeur garantit que les Produits présentés sur la Plateforme sont tous disponibles, c'est-à-dire qu’il les a à disposition en stock pour une expédition en cas de commande dans les délais indiqués par le Vendeur aux Acheteurs sur la Plateforme.

En cas d’affichage d’un prix erroné sur la Plateforme, le Vendeur s’engage à contacter les Acheteurs concernés dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’alerte, et à rembourser les commandes annulées – sous réserve de la règlementation applicable.

Dans cette hypothèse, le Vendeur renonce à percevoir les sommes encaissées par Jardin & Terroir S.A.S pour son compte depuis le dernier virement, jusqu’au complet règlement des cas clients résultant de l’erreur de prix.

Dans cette hypothèse, Jardin & Terroir S.A.S ne pourra en aucun cas être tenue responsable des annulations des commandes.

Le Vendeur pourra, le cas échéant, pour organiser les conséquences d’éventuelles erreurs dans l’affichage des prix des Produits via la Plateforme, prévoir dans ses conditions générales de vente que :

-       si le prix corrigé est inférieur au prix erroné affiché sur la Plateforme, le Vendeur vendra le Produit commandé au prix le plus bas ;

-       si le prix corrigé est supérieur au prix erroné, manifestement dérisoire, affiché sur la Plateforme, le Vendeur en informera l’Acheteur pour annuler la commande (sauf à ce que l’Acheteur choisisse d’accepter la commande au prix corrigé plus élevé) – sous réserve de la règlementation applicable.

4.2 La commande d’un Produit par un Acheteur sur la Plateforme suivra les étapes suivantes :

-       Le Vendeur confirme la disponibilité des biens et services et traite les commandes sans délai.

En cas de réponse tardive, l’évaluation du Vendeur pourra être dégradée. Passé 48h, un mail de relance est adressé invitant le Vendeur à confirmer la commande sans délai. Passé 24h, Jardin & Terroir S.A.S pourra proposer à l’Acheteur une résolution amiable pour trouver une solution pour le traitement et la livraison de sa commande. Dans ce cadre, le Vendeur est invité à consulter quotidiennement son Interface d’Administration afin de traiter les commandes reçues ou formulées sur le Site.

-       dès confirmation de sa commande par un Acheteur, Jardin & Terroir S.A.S, en vertu du mandat qui lui a été confié dans les conditions de l’article 5, validera au nom et pour le compte du Vendeur le paiement effectué ;

-       Jardin & Terroir S.A.S se réserve le droit de ne pas transmettre au Vendeur toutes commandes considérées comme frauduleuses.

-       Une fois la commande passée sur jardin-terroir.com, Jardin & Terroir S.A.S récapitulera à l’Acheteur sa commande par courrier électronique

-       Le Vendeur isole immédiatement du reste de son stock les biens commandés et s’engage alors à livrer ou faire livrer sous sa seule responsabilité le ou les Produits commandé(s) et payé(s) dans le strict respect des délais indiqués par le Vendeur à l’Acheteur.

-       Le Vendeur met à jour dans les plus brefs délais toute information relative aux statuts et à l’expédition de la commande sur le Site.

Article 5 – Mandat d’encaissement

5.1 Le Vendeur donne mandat exprès à Jardin & Terroir S.A.S d’encaisser le prix des Produits achetés par les Acheteurs sur la Plateforme en son nom et pour son compte. Les sommes ainsi collectées ne sont pas productives d’intérêts.

5.2 Le Vendeur s’engage à générer une facture à destination des Acheteurs respectant la règlementation en vigueur et notamment les dispositions fiscales applicables dans les pays de livraison des Produits.

Le Vendeur conserve donc l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le cas échéant, le Vendeur s’engage à déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité et reconnaît que Jardin & Terroir S.A.S ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

5.3 Tous les achats effectués auprès du Vendeur seront payés le 5 du mois suivant pour un achat au statut terminé du 1 au 14 du mois précédent ; le 20 du mois suivant pour un achat au statut terminé du 15 au 31 du mois précédent sous conditions que les sommes n’aient pas été restituées à l’Acheteur dans ce laps de temps. 

Une fois le versement des sommes effectué, Jardin & Terroir S.A.S sera néanmoins en droit d’en réclamer le remboursement au Vendeur dans tous les cas où, bien que n’ayant commis aucune faute, Jardin & Terroir S.A.S aura dû rembourser l’Acheteur ou son établissement bancaire.

Article 6 – Livraison

Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison qu’il annonce sur la Plateforme ; le délai de livraison est entendu comme celui démarrant à la validation du paiement par Jardin & Terroir S.A.S et expirant à la réception du bien par l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à souscrire avec son transporteur un Contrat lui permettant de suivre la livraison des Produits aux Acheteurs. Sur demande de Jardin & Terroir S.A.S, le Vendeur devra lui communiquer les informations relatives aux livraisons, en particulier les numéros de suivi des transporteurs.

En cas de retard d’expédition supérieur à 2 (deux) jours ouvrés et/ou d’absence ou inexactitude du numéro de suivi de livraison des Produits, Jardin & Terroir S.A.S se réserve la possibilité de bloquer le paiement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur jusqu’à la réparation du manquement par le Vendeur.

Le Vendeur devra fournir aux Acheteurs en plus du Produit l’ensemble des notices, garanties et autres documents nécessaires à l’utilisation du Produit et à son éventuel retour au Vendeur.

Article 7 – Conditions financières

7.1 En contrepartie de la mise en relation avec un Acheteur et des prestations techniques auxquelles il a accès, le Vendeur s’engage à verser à Jardin & Terroir S.A.S la rémunération définie en annexe « Tarifs ».

S’ils s’appliquent, les frais fixes mensuels sont dus pendant toute la durée de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme, même en l’absence de vente réalisée sur la Plateforme.

L’assiette de calcul de la rémunération variable est constituée du prix TTC total payé par l’Acheteur c’est- à-dire du prix du ou des Produits ainsi que des frais de livraison et autres frais ou taxes éventuels.

L’application du taux de commission au prix TTC du Produit acheté détermine la valeur HT de la rémunération variable due à Jardin & Terroir S.A.S.

Jardin & Terroir S.A.S communiquera au Vendeur la facture des sommes qui lui sont dues mensuellement ou les sommes qui lui sont dues à chaque demande d’ordre de virement via son Espace.

Le vendeur prend également à sa charge les frais et commissions relatifs aux opérations de paiement tels qu’ils sont définis en annexe du contrat de services de paiement ou sur le Site.

7.2 Sans préjudice des cas exceptionnels pouvant donner lieu au blocage des paiements tels que prévus aux articles 4.1, 6 et 8 du Contrat, les sommes encaissées par Jardin & Terroir S.A.S au nom et pour le compte du Vendeur seront reversées au Vendeur par virement effectué tous les 14 jours à compter de sa date d’adhésion à la Plateforme, sous déduction de la rémunération fixe et variable due à Jardin & Terroir S.A.S en vertu de l’article 7.1.

7.3 En cas de remboursement du Produit par le Vendeur à l’Acheteur, le Vendeur en informe Jardin & Terroir S.A.S via son Espace et lui indique le montant du remboursement à effectuer. Jardin & Terroir S.A.S s’engage alors à rembourser l’Acheteur directement dans les meilleurs délais. Le Vendeur émettra alors un avoir du prix du Produit remboursé au bénéfice de Jardin & Terroir S.A.S. Cet avoir sera compensé par les montants dus ou à devoir par Jardin & Terroir S.A.S au Vendeur en vertu du mandat d’encaissement. Si le montant de l’avoir dépasse la somme de cent (100) euros, il sera immédiatement exigible et le Vendeur s’engage à le payer à Jardin & Terroir S.A.S par virement. 

En cas de retour du Produit par l’Acheteur au Vendeur, 18 (dix huit) % de la rémunération variable versée à Jardin & Terroir S.A.S pour la vente de ce Produit lui resteront acquis, dans la limite de cinq (5) euros maximum par Produit.

7.4 Dans l’hypothèse où le compte du Vendeur se trouverait débiteur d’au moins 100€ (cent euros), Jardin & Terroir S.A.S se réserve la possibilité de suspendre le catalogue du Vendeur, le temps que ce dernier rembourse à Jardin & Terroir S.A.S le montant dû.

A défaut de remboursement dans les 10 (dix) jours suivant notification adressée au Vendeur, Jardin & Terroir S.A.S pourra exclure le Vendeur de la Plateforme dans les conditions décrites à l’article 12.2 du Contrat.

Article 8 – Responsabilités

8.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable des Produits et des informations précontractuelles relatives aux Produits qu’il met en vente via la Plateforme et de l’exécution du Contrat de vente conclu avec l’Acheteur ainsi que du calcul, de la collecte et de l’éventuel paiement des taxes, redevances et/ou droits de douane applicables.

Dans le cadre de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme, Jardin & Terroir S.A.S pourra être amenée à solliciter le Vendeur par mail pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de litige impliquant un Vendeur avec un Acheteur ou un tiers, et dont Jardin & Terroir S.A.S pourrait être saisie. Le Vendeur s’engage alors à répondre à Jardin & Terroir S.A.S et à l’Acheteur ou au tiers sous 24 (vingt-quatre) heures.

L’Acheteur sera intégralement remboursé et ce montant sera déduit et/ou compensé – ce que le vendeur accepte expressément - avec les sommes dues ou à devoir par Jardin & Terroir S.A.S au Vendeur en vertu du mandat d’encaissement. Dans le cadre de ce remboursement, cent (100) % de la rémunération variable versée à Jardin & Terroir S.A.S pour la vente du Produit litigieux lui resteront acquis.

Le Vendeur informera Jardin & Terroir S.A.S par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière. À cette occasion, le Vendeur précisera quelles mesures seront mises en œuvre sans délai par ses soins pour corriger la situation. 

En toute hypothèse, le Vendeur dégage Jardin & Terroir S.A.S de toute responsabilité à son égard au titre du choix stratégique qu’il ferait en se plaçant et/ou en se maintenant en situation de dépendance économique.

De manière générale, le Vendeur indemnisera Jardin & Terroir S.A.S de tous dommages subis par lui du fait de l’utilisation par le Vendeur des services et de la vente par ce dernier de produits sur le Site. Le Vendeur garantit Jardin & Terroir S.A.S contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Jardin & Terroir S.A.S à raison des produits vendus sur le Site et/ou de la violation par le Vendeur du ou des droits quelconques d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente des Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait ou omission qui lui serait imputable.

8.2 Responsabilité de Jardin & Terroir S.A.S

Jardin & Terroir S.A.S s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet du présent Contrat c'est-à-dire l’intermédiation technique entre un Vendeur et un Acheteur ainsi que l’exécution du mandat d’encaissement.

Jardin & Terroir S.A.S fait ses meilleurs efforts pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles. 

Les services pourront être interrompus pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance. Autant que faire se peut, ces travaux seront exécutés aux heures où le serveur est le moins utilisé par le public, en général entre minuit et 6 heures du matin, heure CET. 

Jardin & Terroir S.A.S pourra procéder, après avoir prévenu le Vendeur dans un délai raisonnable, à des arrêts complets liés à des raisons techniques telles que, notamment, le changement d’ordinateurs, l’extension du système, ou la modification profonde du système. 

Le Vendeur est informé et reconnaît que Jardin & Terroir S.A.S pourra procéder à des modifications évolutives des services. En conséquence, le Vendeur est informé que s’il a relié d’autres logiciels au Site, les codes sources de ces logiciels devant faire l’objet d’éventuelles modifications, le seront par ses soins et à ses frais. En pareil cas, Jardin & Terroir S.A.S s’engage à informer le Vendeur dans un délai raisonnable. 

Le Vendeur reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Vendeur accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables de la diligence de Jardin & Terroir S.A.S, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages).

Jardin & Terroir S.A.S ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme.

Jardin & Terroir S.A.S en tant qu’hébergeur sur la Plateforme des informations mises en ligne par les Vendeurs, ne pourra être reconnu responsable de leur éventuel caractère illicite lorsqu’elle n’en a pas été expressément informée.

En tout état de cause, en cas de manquement avéré de Jardin & Terroir S.A.S ayant causé un préjudice au Vendeur, la responsabilité de Jardin & Terroir S.A.S est limitée aux dommages directs et prévisibles subi par ledit Vendeur. Le montant des dommages et intérêts qui pourraient dû par Jardin & Terroir S.A.S pour tous sinistres confondus est limité par année contractuelle à la rémunération variable perçue au titre des ventes du Vendeur au cours de l’année contractuelle précédente. 

Sont stipulés comme constituant des dommages indirects :

-       les pertes de profit, de revenu ou de recettes,

-       les pertes de chance de vendre ses Produits,

-       l’impossibilité d’utiliser des systèmes et réseaux,

-       les pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.

Il est expressément convenu que la responsabilité de Jardin & Terroir S.A.S ne peut être engagée par le Vendeur que pendant un délai de un (1) an à compter de la connaissance du dommage, tous droits étant ensuite prescrits. 

Les dispositions du présent article survivront à l’éventuelle résiliation et/ou extinction des présentes et s’appliquent notamment à toutes les transactions conclues par le Vendeur sur le Site.

Article 9 – Garanties du Vendeur

9.1 Le Vendeur garantit la parfaite conformité de son activité à la règlementation applicable et notamment :

-       la conformité des Produits à la règlementation applicable dans le pays de livraison (normes, autorisation, sécurité́, composition, etc.)

-       la conformité de l’offre de vente (prix, conditions générales, livraison, droit de rétractation, etc.)

-       la conformité du service après vente (garantie légale et contractuelle)

-       qu’il est habilité à vendre les Produits et à les livrer dans les pays visés à l’article 2.1

-       que les Produits sont autorisés à la vente et qui ne sont pas grevés de droits de tiers

-       qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments stockés sur la Plateforme et qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de leur diffusion.

9.2 Le Vendeur est seul responsable de tous préjudices directs ou indirects subis par un Acheteur ou un tiers du fait de la présentation et/ou de la vente de Produits sur la Plateforme. Il s’engage en conséquence à garantir Jardin & Terroir S.A.S contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un préjudice, un droit et/ou un acte de concurrence déloyale dont l’activité du Vendeur sur la Plateforme est à l’origine. Dans ce cas, le Vendeur prendrait à sa charge l’intégralité du préjudice subi, en ce compris notamment tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnés Jardin & Terroir S.A.S par une décision de justice exécutoire ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par Jardin & Terroir S.A.S.

Article 10 – Evaluation du Vendeur par les Acheteurs

Le Vendeur accepte et reconnaît que Jardin & Terroir S.A.S a mis en place un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs afin d’accroître leur confiance dans l’achat de Produits sur la Plateforme.

En conséquence, tout Acheteur ayant acquis un Produit auprès du Vendeur est en droit de rendre un avis sur la prestation du Vendeur.

L’Acheteur évalue (entre 1 et 5 étoiles) le délai de livraison du Produit commandé et sa satisfaction par rapport aux frais de livraison. Il indique également si son avis général est positif, négatif ou neutre. Seul cet avis est comptabilisé dans le calcul du taux de satisfaction.

L’Acheteur peut également ajouter un commentaire sur un sujet libre.

Jardin & Terroir S.A.S n’est pas responsable des commentaires et notations mis en ligne par les Acheteurs et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Le taux de satisfaction est recalculé une (1) fois par jour d’après l’ensemble des évaluations négatives postées sur la Plateforme par les Acheteurs à propos du Vendeur, rapporté au nombre total de commandes passées depuis l’adhésion du Vendeur à la Plateforme.

Exemples :

Sur une base de 100 ventes, si le marchand reçoit 1 avis négatif, le taux de satisfaction sera fixé à 99%. Si le marchand fait 50 ventes et qu’il reçoit 1 avis négatif, le taux de satisfaction sera de 98%.

Le taux de satisfaction est affiché sur la page dédié au Vendeur sur la Plateforme.

Le Vendeur s’engage à veiller à ce que son taux de satisfaction soit supérieur à 98% (quatre-vingt-dix-huit pour cent).

Article 11 – Conflit entre un Vendeur et un Acheteur

Dans l’hypothèse où Jardin & Terroir S.A.S serait saisie d’un litige opposant le Vendeur à un Acheteur, Jardin & Terroir S.A.S, n’étant pas partie au Contrat de vente, transmettra la réclamation de l’Acheteur au Vendeur. Le Vendeur reconnaît et accepte qu’il doit faire tout son possible pour le régler directement avec l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 8.1 du Contrat.

Article 12 – Fin de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme

12.1 Chacune des parties peut mettre fin au présent Contrat en cas de manquement de l’autre partie resté non réparé dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure, et notamment en cas de :

-       renseignements fournis par le Vendeur inexacts ou non actualisés,

-       non exécution ou mauvaise exécution d’un Contrat de vente conclu avec un Acheteur,

-       non paiement des frais fixes,

-       Compte du Vendeur débiteur pour un montant d’au moins 100 € (cent euros).

12.2 Nonobstant ce qui précède, Jardin & Terroir S.A.S peut à tout moment sur simple notification adressée au Vendeur par courrier électronique ou sur son Espace, confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, exclure immédiatement le Vendeur de la Plateforme sans indemnité en cas de manquement grave et non réparable du Vendeur à ses obligations issues du présent Contrat et notamment en cas de :

-       mise en vente sur la Plateforme de produits interdits,

-       violation de l’article 9.1

-       violation de l’article 13.2

-       taux de satisfaction affiché sur la Plateforme inférieur à 98% (quatre-vingt-dix-huit pour cent), persistant pendant une période de 30 (trente) jours consécutifs suivant mise en demeure préalable adressée par courrier électronique par Jardin & Terroir S.A.S au Vendeur.

-       comportement ayant des conséquences nuisibles pour la Plateforme. 


-       envoi d’informations non conformes 


-       taux de remboursement supérieur ou égal à 20% (vingt pour cent) persistant pendant une période de 15 (quinze) jours consécutifs suivant mise en demeure préalable adressée par courrier électronique par Jardin & Terroir S.A.S. Le taux de remboursement est calculé d’après le nombre de Produits remboursés, rapporté au nombre de Produits vendus. 


12.3 En cas de fin de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme pour quelque raison que ce soit, le Vendeur s’engage à exécuter les commandes enregistrées avant le terme effectif de l’adhésion. Dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur, celui-ci s’engage à rembourser Jardin & Terroir S.A.S du montant correspondant.

Article 13 – Données Personnelles 

13.1 Données personnelles du Vendeur 

13.1.1 La collecte des données personnelles du Vendeur, et en particulier celles de la personne physique chez le Vendeur contact privilégié de Jardin & Terroir S.A.S est (i) obligatoire pour l’inscription sur la Plateforme et est (ii) rendue nécessaire par la loi selon laquelle le prestataire d’hébergement doit détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont il est prestataire. 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

Le Vendeur dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel récoltées auprès de lui. Il peut faire usage de ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique à Jardin & Terroir S.A.S à l’adresse suivante : contact@ jardin-terroir.com 

En outre, le Vendeur pour des motifs légitimes peut s’opposer à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@ jardin-terroir.com. Dans cette hypothèse, l’adhésion du Vendeur à la Plateforme sera automatiquement annulée. 

13.1.2 Jardin & Terroir S.A.S pourra adresser sur l’adresse de courrier électronique communiquée lors de l’adhésion du Vendeur, des emails d’information ou de présentation de produits ou services. Le Vendeur pourra demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de la Plateforme à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement accessible sur l’Espace ou en pied de page de chacun des courriers électroniques adressés. 

13.1.3 Jardin & Terroir S.A.S peut implanter un cookie dans l’ordinateur du Vendeur. Un cookie ne permet pas à Jardin & Terroir S.A.S d’identifier le Vendeur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Vendeur sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que Jardin & Terroir S.A.S pourra lire lors de ses visites ultérieures. Le Vendeur est informé et reconnait que l'implantation du cookie est indispensable à son adhésion à la Plateforme et que toute suppression entraînerait une incapacité à accéder à son Espace. 

13.2 Données personnelles des Acheteurs 

Jardin & Terroir S.A.S collecte les données à caractère personnel des Acheteurs au moment de leur adhésion à la Plateforme. Jardin & Terroir S.A.S est responsable de ce traitement. Il les communiquera au Vendeur à l’occasion de la confirmation de commande afin que le Vendeur puisse exécuter le contrat de vente. 

Dans sa relation avec l’Acheteur, à défaut de demande expresse par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données à caractère personnel des Acheteurs (notamment à des fins d’envoi de sollicitations commerciales par courrier électronique) excepté pour ce qui concerne la gestion de la commande de Produits via la Plateforme. 

En outre, le Vendeur s’interdit dans ses contacts avec l’Acheteur (i) de le dissuader d’acheter via la Plateforme et (ii) d’insérer dans les courriers électroniques qu’il leur adresse un lien hypertexte menant directement ou indirectement vers son propre site Internet ou vers un site concurrent de la Plateforme. 

Article 14 – Assurance 

Le Vendeur s'engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d'assurance garantissant, pour un montant suffisant, les conséquences pécuniaires des responsabilités délictuelles ou contractuelles qu'il est susceptible d'engager à l'occasion de son activité sur la Plateforme. 

Le Vendeur s’engage à fournir à Jardin & Terroir S.A.S une copie de la police d’assurance sur simple demande. 

Article 15 - Confidentialité 

Le Vendeur s’engage à conférer aux éléments et informations remis par Jardin & Terroir S.A.S un caractère strictement confidentiel. Cette disposition ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une communication de l’information sur demande administrative ou dans un cadre judiciaire. 

Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la fin de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme, pendant une durée de deux (2) ans. 

Nonobstant les dispositions du présent article, le Vendeur pourra faire état de l’existence de ses relations commerciales avec Jardin & Terroir S.A.S en soumettant préalablement à Jardin & Terroir S.A.S les supports de communication pour validation. 

Article 16 – Dispositions Générales 

Le présent Contrat annule et remplace tous accords antérieurs et prévaut sur tous autres documents précédemment émis. 

En conséquence, le fait de s’inscrire à la Plateforme et d’y proposer à la vente des Produits implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Vendeur audit Contrat, à l’exclusion de tout autre document, tels que les prospectus émis par Jardin & Terroir S.A.S qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Le fait que Jardin & Terroir S.A.S ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur et Jardin & Terroir S.A.S sont des personnes morales indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.

Article 17 – Modification du Contrat

Jardin & Terroir S.A.S pourra à tout moment modifier le Contrat. Il en informera le Vendeur par notification sur son Espace ou par courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.

Le Vendeur est libre de refuser le nouveau Contrat dans ce délai en mettant fin à son adhésion à la Plateforme par l’envoi d’une notification sur son Espace.

A défaut de refus exprès, à l’expiration du délai susvisé de quinze (15) jours, le nouveau Contrat sera considéré́ comme accepté par le Vendeur.

Jardin & Terroir S.A.S informera par écrit le Vendeur de toutes nouvelles conditions financières à venir, au plus tard 60 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 18 - Loi applicable et juridiction

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

A défaut d’accord amiable, tout litige entre Jardin & Terroir S.A.S et un Vendeur, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris (France), y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

Annexe 1 : Tarifs

Annexe 2 : Stripe

Accord sur le compte connecté Stripe

For your convenience, we have translated the English version of this page into French. This translation is for informational purposes only, and the definitive version of this page is the English version. Par souci de simplicité, nous avons traduit cette page de l’anglais au français. Cette traduction n’est disponible qu’à titre informatif : la version officielle est la version anglaise.

Nous vous remercions d’avoir choisi d’utiliser Stripe Connect. Le présent accord régit votre utilisation de Stripe Connect, et décrit comment vous et votre (vos) fournisseur(s) tiers de plateforme pouvez utiliser Stripe Connect afin de vous permettre d’utiliser les services de Stripe, qui comprennent la possibilité d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance, ainsi que d’autres services connexes.

Accord sur le Compte Connecté Stripe

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe (« Accord sur le Compte Connecté ») est un accord entre vous, étant la personne ou l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe à intégrer aux fournisseurs tiers de plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »). Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est « votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

1. Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

1. Stripe Connect — Votre Compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

1. Vos obligations

Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »).

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

1. Liens avec les Plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

1. Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

1. Autres Conditions Générales Juridiques
2. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation:Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.

1. Loi applicable, Litiges, et Interprétation:Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.
2. Accord sur les Services Stripe:La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacteret nous vous fournirons le lien adéquat.
3. Droit d’Amender:Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 jours après l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.
4. Cession:Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.
5. Accord complet:Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.